Le coin juridique
Le finning
L’interdiction de la pratique du finning a été finalisée en 2003 avec le règlement (CE) 1185/2003, mais jusqu’en 2012, des lacunes subsistaient. L’interdiction du finning en Europe était une des plus clémentes au monde. Elle était pourtant prise comme modèle par d’autres pays et organismes internationaux. Étant donné l’influence de l’UE sur la politique mondiale en terme de pêche. En 2011, près d’un tiers des ailerons arrivant sur le marché asiatique provenaient d’Europe.
L’article 4 de la loi
Alors que les règlements interdisaient en général l’enlèvement des ailerons en mer à bord des bateaux, cet article autorisait l’obtention de « permis spéciaux » accordés par les états membres. Les pêcheurs détenteurs de ces permis pouvaient donc pratiquer l’enlèvement des ailerons en mer. La seule limite était un système de ratio qui était utilisé pour juger si le poids total des ailerons débarqués correspond proportionnellement au poids total des carcasses débarquées.
Le problème du ratio de 5%
La correspondance de poids carcasse/ailerons était fixé à 5%: elle était plus élevée et plus indulgente que celle pratiquée dans les autres pays. Les nageoires de la plupart des espèces pèsent moins de 5% du poids de la carcasse. Cette correspondance fixée par l’UE était donc deux fois supérieure aux normes IUCN scientifiquement calculées, ce qui permet de couper les ailerons à deux requins sur trois péchés dans les eaux européennes ou par des bateaux européens.
Évolutions règlementaires
Il était permis aux bateaux européens de débarquer les ailerons et les carcasses dans deux ports différents, ce qui rendait difficile voir impossible l’application de la réglementation.Fin 2006 : le Parlement européen invite la Commission européenne à un renforcement le règlement concernant le finning en Europe. Des propositions de modification du règlement ont été ainsi débattues en 2007 et 2008 dans le cadre du Plan d’Action Européen pour les Requins. Depuis 2007 : les états membres ont été encouragés à tenir compte des exigences quant au débarquement des requins avec leurs ailerons.2008 : le Congrès international de l’IUCN adopte une politique globale appelant les États à interdire l’enlèvement des ailerons en mer.09/10 : 4 Membres du Parlement Européen (MPE), avec le soutien de Shark Alliance, ont lancé une déclaration écrite demandant à la Commission européenne une proposition visant l’interdiction de l’enlèvement des nageoires en mer. La déclaration écrite a été approuvée en tant que résolution du Parlement en Décembre 2010. // Novembre 2010 : la Commission européenne lance une consultation publique concernant les les modifications du règlement sur le finning, incluant l’interdiction de l’enlèvement des ailerons en mer.11/2012 : le Parlement européen a ratifié un projet de loi de la Commission européenne qui interdit complètement le finning (la découpe des ailerons de requins) à bord des bateaux de pêche européens et dans les eaux européennes en forçant ces derniers à rapporter les requins avec leurs ailerons encore attachés. La loi met également un terme aux « permis spéciaux » qui permettaient aux pêcheurs de pratiquer le finning. Nous pouvons donc espérer que le nombre d’ailerons collectés pour le marché de la soupe d’ailerons va se réduire significativement.
La pêche
En vertu de la politique actuelle des pêches en Europe, les pêches sont assujetties à des « totaux admissibles de captures », voir des interdictions totales de la pêche de certaines espèces. Les règlements sont proposés par la Commission européenne et approuvés par le Conseil européen des ministres de la pêche.
L’Europe se met progressivement à protéger des espèces de requins parmi les plus menacées, mais ces réglementations arrivent parfois trop tard et ne concernent qu’une petite partie des espèces ayant besoin d’être protégées. Une grande partie de l’Union Européenne est toujours sans réglementation au sujet de la pêche au requin.Avec le Plan d’Action Européen pour les Requins, la Commission européenne s’est engagée à mettre un terme à la surpêche des requins. Le plan, qui a été approuvé par le Conseil de l’UE des ministres de la pêche, appelle également à une réduction des prises accessoires et la protection des espèces en voie de disparition. Pour le moment, très peu d’espèces sont protégées.Les pêcheries de requins européennes opèrent dans tous les océans du monde et sont beaucoup plus importantes que ce que nous pensons habituellement. Si l’on tient compte de l’importance du nombre de captures de requins qui sont non-déclarées par plusieurs de nos flottes pélagiques, plus les captures effectuées par les navires battant pavillon de l’UE dans d’autres États, alors l’UE est peut-être la plus grande entité de pêche de requin au monde.